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PROPOSITION DE MOTION AU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE MONS PROPOSANT LA MODIFICATION D’UN POINT DU R.O.I. POUR PLUS DE DÉMOCRATIE.

Considérant que la transparence est un élément fondamental en démocratie ;

Considérant que durant plus de 20 ans, les PV de collège ont systématiquement été envoyés aux chefs de groupe du conseil communal ;

Que cela n’est plus le cas depuis que le groupe MR a été renvoyé dans l’opposition ;

Que ce qui peut être assimilé à une obstruction démocratique est donc du seul chef du PS ;

Considérant qu’il nous a été répondu que nous pouvions obtenir les PV de collège en payant un prix 10 fois plus important que celui réclamé pour une copie dans le privé ;

Que, pour les quelques mois demandés, le coût est de près de 400,00 euros ;

Que la démocratie ne peut être réservée uniquement à ceux qui ont de l’argent ;

Que ce coût est insupportable pour notre groupe ;

Qu’en conséquence, l’argent est utilisé comme un moyen d’obstruction démocratique ;

Considérant que sans ces documents, nous ne disposons pas des informations nécessaires à la réalisation de notre travail plein et entier ;

Que cela ne peut qu’être dommageable aux citoyens qui nous ont fait confiance et plus largement aux montois qui méritent un débat démocratique de qualité et informé ;

Considérant qu’il suffit de modifier l’article 6 du ROI pour permettre à nouveau une communication par courriel, clarifiant ainsi les choses ;

Le conseil communal décide par ….. voix favorables, ….. contres et ….. abstentions :

Article 1 : De procéder à la modification du Chapitre III Section 1 Par 6 : Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’Administration de la commune au prix de revient. » et d’y ajouter « ou par voie électronique »

Article 2 : D’appliquer cette modification du R.O.I. avec effet immédiat.

Pour le Groupe MR,

Georges-Louis Bouchez

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