Conseil communal du 23 mai 2017 : proposition de motion
22 mai 2017
Conseil communal du 23 mai 2017 : proposition de motion
23 mai 2017

Conseil communal du 23 mai 2017 : proposition de motion

PROPOSITION DE MOTION AU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE MONS DEMANDANT L’ACHAT DE MANIÈRE PRIVILÉGIEE DES ARMES DE LA FN POUR LES SERVICES DE POLICE.

Considérant la nécessité d’un embargo sur la vente d’armes en Arabie Saoudite compte tenu du traitement des droits de l’Homme mais aussi d’actes intolérables au Yemen ;

Considérant que ces actes de guerre peuvent être commis avec des armes fabriquées en Wallonie, à la FN à Herstal ;

Que cela ne peut être accepté sous aucun prétexte ;

Considérant que la Belgique, pays fondateur de l’Union européenne, a un devoir d’exemplarité en la matière ;

Considérant que par ailleurs, l’Arabie Saoudite est l’un des pus importants clients de la FN ;

Que cet embargo indispensable ne doit pas non plus signifier la perte d’emplois ;

Qu’il faut donc envisager d’autres marchés pour les armes wallonnes, respectueux des droits de l’Homme avec un usage de l’armement à des fins de protection et de défense mais pas de manière belliqueuse ;

Considérant que la police fédérale a, depuis de très nombreuses années, eu recours à des armes américaines ;

Que la zone de Mons Quévy a des armes fabriquées en Autriche et vient de passer une commande très récemment pour se ré-équiper au moyen d’armes allemandes ;

Qu’il est assez incompréhensible que la FN ne soit pas choisie prioritairement et ce, dans le respect des règles légales en la matière ;

Considérant qu’il est aussi du devoir de la FN d’adapter ses fabrications aux besoin de la police ;

Considérant qu’une zone de police peut passer des marchés auxquels les autres zones du Pays peuvent se joindre ;

Le conseil communal décide par ….. voix favorables, ….. contres et ….. abstentions:

Article 1 : De demander au collège communal d’étudier une solution légale permettant d’acheter des armes prioritairement à la FN pour nos services de police.

Article 2 : De demander au Gouvernement wallon, actionnaire à 100% de la FN, de développer une stratégie industrielle et commerciale afin que les armes de la FN correspondent aux besoins de nos services de sécurité intérieurs

Article 3 : De demander à la police fédérale d’étudier la possibilité de privilégier également l’armement wallon et donc belge dans ses achats futurs et dans le respect du cadre légal.

Pour le Groupe MR,

Richard Miller et Georges-Louis Bouchez.

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