Conseil communal du 23 mai 2017 : proposition de motion
22 mai 2017
Conseil communal du 23 mai 2017 : interpellation
22 mai 2017

Conseil communal du 23 mai 2017 : proposition de motion

PROPOSITION DE MOTION AU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE MONS DEMANDANT L’EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU PALAIS DES CONGRÈS (MICX) ET STATUANT SUR LA SORTIE JURIDIQUE D’ARTEXIS.

Considérant qu’ARTEXIS a annoncé sa volonté de quitter la gestion du Palais des Congrès de Mons (MICX) ;

Que cette décision est motivée par les mauvais résultats financiers et en termes de fréquentation du site ;

Que des chiffres précis ont été remis à la Ville ;

Qu’il est nécessaire que ces chiffres soient remis au conseil communal puisque la gestion de ce site a des implications sur l’argent public dont le contrôle revient au conseil communal ;

Qu’in fine, ce sera au conseil communal de devoir débloquer des fonds complémentaires soit en faveur de la régie, soit en faveur de la SA Mons Congrès dont l’utilité est toujours conditionnée à la question de la récupération de la TVA ;

Considérant qu’ARTEXIS est lié par un contrat de 10 ans ;

Que juridiquement, la société concernée peut partir moyennant l’activation d’une clause de préavis d’un an et le paiement d’une indemnité de 25.000 euros ;

Que, lorsque l’on sait que la perte annuelle est de près de 200.000, la clause de sortie est dérisoire ;

Que cette clause n’a pas encore été activée ;

Qu’il n’y a aucune raison de négocier avec ARTEXIS afin de leur permettre un départ anticipé ou facilité ;

Qu’ils doivent assumer les conséquences de leurs choix afin de laisser l’opportunité à la Ville de Mons de trouver un autre partenaire via un marché public de concession ;

Qu’à ce titre, le travail mené actuellement par ARTEXIS pour trouver un autre exploitant pose question puisque soit ARTEXIS souhaite sous-traiter l’exploitation du site ce qui est son droit, soit c’est à la Ville de trouver un partenaire ;

Considérant que c’est 35 millions d’euros d’argent public qui a été investi dans cette structure ;

Qu’il serait dommage d’y organiser des mariages ou d’autres activités qui peuvent être organisé dans des sites moins sophistiqués alors que le but était d’en faire un outil de développement économique ;

Que l’on ne peut rester sur un échec de la politique voulue par le Bourgmestre et son premier échevin d’avoir un palais des congrès sans en avoir étudié les possibilités de développement ;

Que l’on peut s’interroger sur le sérieux des études menées dans l’attribution des fonds FEDER ;

Le conseil communal décide par ….. voix favorables, ….. contres et ….. abstentions:

Article 1 : De demander au collège communal de communiquer au conseil l’ensemble des chiffres relatifs à l’exploitation du MICX comprenant, entre autres et sur les trois dernières années, le nombre de jours loués, le chiffre d’affaires, les coûts fixes et la liste des entreprises et secteurs qui ont loué.

Article 2 : D’acter le fait qu’ARTEXIS devra prester son préavis d’un an si la société veut partir ou déterminer les conditions auxquelles ARTEXIS pourra octroyer un contrat de sous-traitance dans l’exploitation de la concession acquise par ARTEXIS.

Article 3 : De demander aux promoteurs de la fiche FEDER d’obtention de ces 35 millions d’euros de s’expliquer au conseil communal sur les études préalables qui ont été réalisées à la mise en œuvre de ce projet.

Pour le Groupe MR,

Georges-Louis Bouchez.

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