Conseil communal du 23 mai 2017 : proposition de motion
20 mai 2017
Conseil communal du 23 mai 2017 : proposition de motion
22 mai 2017

Conseil communal du 23 mai 2017 : proposition de motion

PROPOSITION DE MOTION AU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE MONS RELATIVE A LA POLITIQUE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS, D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D’URBANISME A JEMAPPES AYANT UN EFFET SUR LA SÉCURITÉ.

Considérant il y a quelques jours, des tirs à l’arme à feu dans la rue du docteur Jacquerye à Jemappes ;

Qu’il ne s’agit que d’un épisode parmi tant d’autres d’insécurité à Jemappes ;

Que la population ne sait plus comment gérer cette situation ;

Que la réalité vécue à Jemappes se dégrade ;

Considérant que la regroupement de personnes en difficultés sociales dans les mêmes quartiers ne peut qu’engendrer des tensions, est plus propice au développement de trafics et augmente les cas de certains types de criminalité ;

Considérant que la réponse à l’insécurité est multiple ;

Qu’elle passe par le contrôle systématique et renforcé de certains établissements, de nuit particulièrement ;

Qu’elle se fait également par le contrôle renforcé et systématique des domiciliations dont certaines sont fausses ;

Qu’elle se réalise dans les choix qui sont faits en matière d’urbanisme avec des arrêtés d’inhabitabilité s’il échet, des refus de certains projets immobiliers et, au contraire, l’incitation d’autres ;

Qu’un soutien et un renfort de la police est bien évidemment fondamental à condition que le parquet suive activement et efficacement l’ensemble des cas qui lui sont transmis ;

Le conseil communal décide par ….. voix favorables, ….. contres et ….. abstentions :

Article 1 : D’exiger du collège communal qu’il fasse un contrôle généralisé et systématique de toutes les domiciliations à Jemappes ainsi que faire appel aux services du SPF Finances, de l’inspection sociale, de l’AFSCA et tous les organismes compétents afin de procéder au contrôle d’établissements considérés comme spécifiques compte tenu par exemple d’une activité nocturne.

Article 2 : De demander du collège qu’il présente sa politique urbanistique au conseil communal comprenant les critères qui sont suivis en matière de dynamisation et d’activation des quartiers à Jemappes ainsi que les projets refusés, ceux acceptés et en cours et ceux souhaités dans les années à venir.

Article 3 : De procéder à un contrôle en vue de déclarer des arrêtés d’inhabitabilité si nécessaire.

Pour le Groupe MR,

Georges-Louis Bouchez.

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