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Conseil communal du 20 juin 2017 : proposition de motion (Place Leopold)
20 juin 2017
Communiqué de presse : conseil communal du 20 juin 2017
21 juin 2017

Conseil communal du 20 juin 2017 : proposition de motion (interdiction de territoire)

PROPOSITION DE MOTION AU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE MONS AFIN D’ETABLIR UN REGLEMENT D’INTERDICTION DU TERRITOIRE AUX PERSONNES AYANT DEJA TROUBLE L’ORDRE PUBLIC.

Considérant les troubles nombreux et graves à l’ordre public rencontrés à Mons ces derniers mois;

Considérant que certains auteurs sont des multi-récidivistes;

Qu’ils sont connus des services de police pour des actes d’incivilité et de délinquance;

Considérant que c’est faire courir un risque à la population mais aussi une perte de temps pour la police que d’arrêter systématiquement les mêmes personnes;

Considérant que la Ville de Mons a établi un règlement communal afin de déterminer un périmètre interdit à certains marginaux pour des raisons d’ordre public;

Que cet arrêté peut être contestable sur le plan de l’opportunité puisqu’être un marginal ne fait pas de vous un individu nécessairement dangereux;

Que néanmoins, la recrudescence de personnes aux comportements marginaux accentue le sentiment d’insécurité et le risque de troubles sociaux;

Considérant qu’il serait certainement plus utile d’élargir ce règlement à ceux qui ont été condamnés au pénal ou ont subi une sanction administrative pour des actes de violence, de dégradations dans l’espace public ou d’incivilités;

Qu’il en va du maintien de l’ordre public et de la quiétude et la sécurité des habitants et visiteurs;

Considérant que les périmètres à définir doivent être spécifiés par la police mais doivent à tout le moins intégrer la Grand Place de Mons et le marché aux herbes sans oublier des points de haute tension à Jemappes, Havré et Cuesmes;

Le conseil communal décide par ….. voix favorables, ….. contres et ….. abstentions :

Article 1 : De charger la police d’établir des zones à plus haut risque compte tenu de la concentration de personnes et de l’organisation éventuelle d’évènements sur le territoire de Mons.

Article 2 : Sur la base de ces lieux, de charger le service juridique de la Ville de Mons d’étendre le règlement communal existant afin qu’il s’applique aux personnes ayant fait l’objet d’un condamnation au pénal ou ont subi une sanction administrative pour des actes de violence, de dégradations dans l’espace public ou d’incivilités dans l’année qui précède et ce, pour une durée de maximum un an à compter du moment où la personne concernée peut se déplacer librement dans l’espace public.

Pour le Groupe MR,

Georges-Louis Bouchez.

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