Communiqué de presse

« Recours à une entreprise tunisienne : violation de la loi belge sur la vie privée par la SWDE et ORES »

Parlement de Wallonie, lundi 11 avril 2016.

Contact : 0473/54.24.31 – 065/40.59.54 – georges-louis@glbouchez.be – glbouchez.be

RVB de baseAvec son collègue socialiste Hicham Imane, Georges-Louis Bouchez est intervenu ce matin dans Sud Presse pour dénoncer l’attribution par Ores, et prochainement par la SWDE, d’un marché public à une entreprise de call-center délocalisant ses activités en Tunisie. Comme il en a été le cas avec Ores, le conseil d’administration de la SWDE devrait normalement attribuer ce marché lié au recouvrement des impayés à l’entreprise Venturis puisque c’est l’offre la moins chère de 30 pour cent par rapport aux autres.

Georges-Louis Bouchez était d’ailleurs déjà intervenu sur le sujet en séance plénière le 25 mars dernier mais aujourd’hui, outre l’aspect choquant mais légal de ce dumping social, c’est au sujet du traitement et de l’utilisation des données des consommateurs que mettent en garde les députés. Puisque le recouvrement nécessite la consultation par le call-center de données telles que la composition de ménage, les fiches de paie et la photocopie de la carte d’identité, toute une série d’informations sensibles relevant de la vie privée tomberont sous le spectre du droit tunisien et non du droit belge. Or, les standards en matière de liberté fondamentale ne sont pas les mêmes en Tunisie qu’en Belgique qui dispose d’une legislation stricte en la matière. A tel point que le code pénal tunisien réprime toujours à ce jour l’homosexualité. La crainte est donc que le Gouvernement tunisien puisse à un moment donné demander la liste de ses ressortissants et, sur base de données privées, poursuivre des consommateurs en défaut par rapport au droit tunisien.

Les députés rappellent ainsi l’importance de la législation belge en matière de vie privée qui ne pourrait souffrir d’un contournement en raison d’une pratique de dumping social, qui elle est tout autant inacceptable venant d’une structure publique.

Par conséquent, Georges-Louis Bouchez, avec Hicham Imane, appellent l’intervention de la commission pour la protection de la vie privée. Elle devrait émettre un avis sur le marché et si elle considère qu’il y a des risques ces marchés devront être remis en cause.

11 avril 2016

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